Où déclarer le crédit d’impôt ?

Pour bénéficier d’un allègement fiscal à titre de crédit d’impôt, vous devez d’abord effectuer une déclaration auprès de l’administration fiscale. C’est bien valable pour le crédit d’impôt de salarié à domicile que pour le crédit d’impôt pour entreprise et le crédit d’impôt pour transition énergétique.

Modalité déclarative du crédit d’impôt

La demande de votre crédit d’impôt se fait au même moment que votre déclaration de revenus. Les documents justificatifs des dépenses éligibles au crédit d’impôt doivent être joints à votre demande. Le pourcentage des dépenses à déduire de votre impôt sur le revenu doit être tiré au clair.

Le trésor public se charge de vous rembourser l’excédent par le moyen d’un virement bancaire ou chèque si le montant de la réduction dépasse le montant total de l’impôt dû. Si vous n’êtes pas imposable, la totalité de votre crédit d’impôt vous revient de droit. C’est tout l’intérêt du crédit d’impôt, à l’encontre de la réduction d’impôt.

Les crédits d’impôt tout comme les réductions d’impôts pérennisent, même si le système de prélèvement à la source a été mis en place. Vous devez juste indiquer vos dépenses de l’année en cours dans votre déclaration annuelle des revenus de l’année précédente. À noter que la réception de l’allègement se décale d’une année.

Déduction des primes et subventions

Dans le cadre de la demande de crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) et le crédit d’impôt recherche, les subventions d’équipement perçues doivent être déduites des dépenses éligibles tenues comme base de calcul du crédit d’impôt. Cela inclut notamment les participations financières des organismes publics. Pour le cas d’une subvention à rembourser, le montant de remboursement s’ajoute à l’assiette de calcul de l’année de remboursement.

Prenons à titre d’exemple l’achat d’un équipement énergétique éligible au CITE, avec une dépense supplémentaire à titre de pose et accessoires. Le dispositif CEE (certificats d’économie d’énergie) intervient avec une éco prime. Étant donné que le crédit d’impôt ne s’applique qu’au prix d’achat brut du matériel, il faut soustraire le pourcentage lié à la pose et accessoire avant de déduire le montant de la subvention. En éliminant le montant restant de l’assiette éligible, on peut déduire la valeur du crédit de subvention.

Effectuer la tâche en ligne ou en papier ?

La demande du crédit d’impôt se fait généralement auprès de l’administration fiscale. Sur ce, vous devez vous rendre auprès de votre centre fiscal. A cet effet, vous devez joindre à votre déclaration fiscale le formulaire 2042 RICI déclarant les dépenses éligibles au CITE. Il faut aussi préciser si vous avez bénéficié ou non de l’éco-prêt. De même si vous avez accompli une partie des travaux. Remplissez dans la case correspondant sur le formulaire le prix du matériel éligible installé.

Pour éviter de faire la queue devant le centre de fiscalité, ou encore pour ne pas dépenser du temps et de l’argent pour le déplacement, il est possible d’effectuer ces démarches en ligne, sur un site web au service de l’État. Les documents nécessaires pour la déclaration sont à télécharger et à remplir. La déclaration doit être précise, complète et sincère, sinon le crédit d’impôt ne peut être validé.