Défiscalisation immmobilière, des conditions à respecter

Tous les projets d’investissement immobilier ne sont pas forcément éligibles pour une réduction d’impôt. Si vous comptez placer votre argent dans l’immobilier neuf ou la rénovation, par exemple, pour pouvoir profiter de la loi Pinel, il existe une longue liste de conditions à respecter. En gros, elles concernent la zone d’implantation, le revenu du locataire, le prix du loyer et l’état du logement.

Les logements éligibles

Avant tout, il y a 4 zones éligibles avec la loi Pinel, dont la zone A, A bis, B1 et B2. Cette dernière concerne les communes qui ne sont normalement pas éligibles, mais qui ont bénéficié d’une décision préfectorale particulière.

Pour ce qui est du bien immobilier à choisir, la loi Pinel s’intéresse plutôt à l’investissement dans le neuf puisqu’elle vise à encourager les nouvelles constructions. Soit l’immeuble est en cours de construction, soit le bâtiment a été construit tout récemment. La première option concerne les ventes en VEFA. Une fois fini, ce bien devra être loué nu comme résidence principale à un membre de la famille ou à une tierce personne.

Mis à part la défiscalisation sur l’impôt sur le revenu grâce à ce dispositif, vous jouissez de nombreux autres avantages en plaçant dans le neuf. Premièrement, vous obtiendrez une bâtisse économe en termes d’énergie. Deuxièmement, ce sera un bâtiment moderne aux normes de qualité internationale.

Les plafonds fixés pour les revenus des locataires

Le plafond de revenu annuel maximal dépend de la taille du foyer fiscal ainsi que de la zone d’implantation. Ce montant maximal imposable est plus élevé en zone A bis, et diminue au fur et à mesure entre la zone A jusqu’à la zone B2. Pour une seule personne, par exemple, ceci s’élève entre 27 136 euros (en zone B2) et 36 993 euros (en zone A bis). En revanche, un foyer composé d’un couple avec deux enfants à charge doit gagner entre 79 606 euros (en zone A) et 58 456 euros (en zone B1).

Les plafonds de loyer en 2017

Le barème de base pour le loyer est toujours calculé au mètre carré. En 2017, le loyer maximum par m² est de 16, 83 euros en zone A bis. Cela s’élève à 12,50 en zone A, 10, 07 euros/m² en zone B1 et 8, 75 euros/m² en zone B2. Si vous comptez louer votre propriété au-delà de ce plafond, vous n’aurez pas droit à la réduction d’impôt par la loi Pinel.

Investir dans l’ancien avec la loi Pinel

La loi Pinel permet en même temps d’investir dans un bâtiment ancien. La seule condition est qu’il subisse des travaux de rénovation visant à améliorer ses performances énergétiques. De ce fait, même si l’immeuble semble être bien portant, il faut revoir son isolation thermique, son isolation sonore, son mode de chauffage, etc. Bref, tout doit être fait pour que ses performances énergétiques puissent égaler celles d’une nouvelle construction. Le but est d’obtenir un label écologique et économique pour pouvoir réduire ses impôts avec ce mode d’investissement.